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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendement 203
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 203 rectifié est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-23, le plan arrêté par le tribunal en application de l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune modification substantielle.
La parole est à M. le rapporteur.
