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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendements 73 394
Adrien Gouteyron, président :Les amendements n° 73 et 394 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 73 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-29 du code de commerce, supprimer les mots :
le débiteur ou
L'amendement n° 394 est ainsi libellé :
I.- Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-29 du code de commerce, après les mots :
convoque les représentants de la masse
insérer les mots :
, s'il y en a une,
II.- En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 626-29 du code de commerce, supprimer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 228-65
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
