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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendement 267
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 267, présenté par MM. Lecerf et Girod, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-30 du code de commerce.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-32 du code de commerce :
« Art. L. 626-32. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
La parole est à M. le rapporteur.
