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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 94, amendement 273
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article L. 627-1 du code de commerce par les mots :
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4.
La parole est à M. le rapporteur.
