Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 627-2 du code de commerce, supprimer les mots :
, ou d'acquiescer à une demande en revendication ou en restitution mentionnée à la section 3 du chapitre IV du présent titre.
La parole est à M. le rapporteur.