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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 99, amendements 395 78
Adrien Gouteyron, président :Les amendements n° 395 et 78 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 395 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-1 du code de commerce, remplacer les mots:
à l'article L. 631-2
par les mots:
aux articles L. 631-2 ou L. 631-3
L'amendement n° 78 est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 631-1 du code de commerce par les mots :
et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et L. 626-27.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
