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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 100, amendement 242
Adrien Gouteyron, président :Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 242 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots :
le débiteur
insérer les mots :
ou par les salariés ou leurs représentants,
L'amendement n° 243 est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Il en informe les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter les deux amendements.
