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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 100, amendement 81
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 81, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
