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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 100, amendement 244
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 244, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-6 du code de commerce, supprimer les mots :
au président du tribunal ou
La parole est à Mme Eliane Assassi.
