Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 100

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République, car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

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