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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 100, amendement 84
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: « actions et certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ».
La parole est à M. le rapporteur.
