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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102, amendement 85
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 85, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-12 du code de commerce, supprimer les mots :
en gestion opérationnelle
La parole est à M. le rapporteur.
