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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102
Pascal Clément, garde des sceaux :
J'admire le travail de la commission des lois, qui a eu l'excellente idée, lorsqu'il s'agissait de la procédure de sauvegarde, de supprimer l'intervention de l'AGS pour les contentieux prud'homaux avant l'ouverture de la procédure et qui, alors que nous avons quitté les dispositions relatives à la sauvegarde pour traiter du redressement judiciaire - et il est bien évident que, dans ce cadre, l'AGS doit intervenir -, propose justement le rétablissement de l'intervention de cette dernière. C'est du très beau travail !
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.
