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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102, amendement 247
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 247, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce, après les mots :
délégués du personnel
insérer les mots :
s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
