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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102, amendement 88
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 88, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
L'article L. 321-9 du code du travail et
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce :
que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.
La parole est à M. le rapporteur.
