Intervention de Pascal Clément

Je veux d'abord noter avec satisfaction l'hommage de M. Hyest à la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Restait à bien distinguer le métier de l'administrateur judiciaire du métier de mandataire judiciaire et à déterminer le moment à partir duquel le second intervient dans la procédure de redressement. C'est ce que fait l'amendement de la commission, heureusement complété par le sous-amendement de M. Buffet, en précisant que l'administrateur intervient jusqu'à la réalisation de la cession, le mandataire n'intervenant qu'après celle-ci.

Le Gouvernement est favorable et à l'amendement et au sous-amendement.