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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 104 bis, amendement 391
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 104 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article L. 632-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'ils a été délivré par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
