Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 106 élargit au ministère public la possibilité d'exercer une action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte, soit entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure. L'action en nullité a pour objet de reconstituer l'actif du débiteur et de sanctionner toute fraude aux droits des créanciers titulaires de créances antérieures.

Etant donné que ces différents actes peuvent être préjudiciables au débiteur, aux créanciers et aux salariés, nous considérons qu'il est juste que les salariés, au même titre que l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur et même le commissaire à l'exécution du plan, et désormais d'ailleurs le ministère public, puissent exercer une action en nullité, et cela par l'intermédiaire de leur représentant.