Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 97, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce par les mots :

et qu'un bilan économique, social et environnemental a été établi.

La parole est à M. le rapporteur.