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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 116, amendement 103
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 103, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce, remplacer les mots :
à la requête
par les mots :
sur requête
La parole est à M. le rapporteur.
