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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 116, amendement 215
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n °215 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mmes M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 341 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs ou une partie du prix de la cession. »
L'amendement n° 342 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
La parole est à M. Charles Gautier.
