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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 117, amendement 104
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 104, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-10 du code de commerce.
II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
La parole est à M. le rapporteur.
