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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 118, amendement 105
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 105, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-11 du code de commerce, supprimer la référence :
L. 621-9,
La parole est à M. le rapporteur.
