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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 120, amendement 108
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 108, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce :
Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, ou dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance.
La parole est à M. le rapporteur.
