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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 120
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement estime qu'il s'agit d'un excellent amendement, car il permet d'affirmer que les créances nées pour les besoins de la procédure, quelles qu'elles soient, sont soumises au même régime juridique et ont le même rang.
