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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 120, amendement 249
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 249, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, après les mots :
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
La parole est à Mme Eliane Assassi.
