Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 112, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

le juge-commissaire peut ordonner

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce :

que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

La parole est à M. le rapporteur.