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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 122, amendement 113
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 113, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce :
Toutefois, une convocation devant une juridiction, la notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.
La parole est à M. le rapporteur.
