Intervention de Éliane Assassi

Selon le texte proposé par l'article 124 du projet de loi pour l'article L. 642-1 du code de commerce, « la cession d'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ».

En effet, la cession d'entreprise ne doit pas se faire auprès du repreneur qui propose le prix le plus élevé, mais de celui qui est le plus à même de garantir la sauvegarde définitive de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Ce qui doit, en principe, c'est la nature des engagements du repreneur, et non des considérations strictement financières.

Or, en écrivant que la cession d'entreprise a pour but de maintenir tout ou partie des emplois, le législateur reléguerait l'emploi au second plan, alors que sa sauvegarde devrait être le but primordial d'une cession d'entreprise.

Cet amendement vise à assurer que la cession de l'entreprise a pour but de garantir le maintien, non seulement de l'activité, mais aussi des emplois.