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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124, amendement 115
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 115, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce, remplacer les mots :
L. 631-10 remplissent les conditions prévues au
par les mots :
L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du
La parole est à M. le rapporteur.
