Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124, amendement 116

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 116, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa () du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce :

« 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

La parole est à M. le rapporteur.

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