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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124, amendement 117
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 117, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce :
« V.- L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
« En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.
La parole est à M. le rapporteur.
