Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 120, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce :

Dans les autres cas, le tribunal peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs.

La parole est à M. le rapporteur.