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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124, amendement 251
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, l'amendement n° 251 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 122, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
physiques ou morales
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce :
dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
