Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Pascal Clément

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement approuve totalement la remarque de la commission et donne un avis favorable.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org