Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'agit d'un amendement de précision.

En effet, le nouvel article L. 642-11 du code de commerce indique que, en cas d'inexécution du plan par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession.

En application de la loi de 1994, le défaut de paiement du prix de cession n'est plus le seul motif pour sanctionner le cessionnaire : la loi fait expressément référence au non-respect d'engagements de toute nature.

Dès lors, il nous paraît aller de soi que les engagements de nature sociale, notamment le maintien de l'emploi, soient désormais visés. Tel est l'objet de cet amendement.