Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124, amendement 127
Michèle André, présidente :L'amendement n° 127, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
