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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 129, amendement 129
Michèle André, présidente :L'amendement n° 129, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
précédées d'une publicité
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-21 du code de commerce :
dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »
La parole est à M. le rapporteur.
