Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 131, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-9 du code de commerce, après les mots :

est prononcée

insérer les mots :

par le tribunal

L'amendement n° 132 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-9 du code de commerce :

« Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

« En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »

La parole est à M. le rapporteur.