Intervention de Michèle André

J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera, si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.