Intervention de Dominique Leclerc

Le projet de loi ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

Afin d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents classés en catégorie active, cet amendement vise à étendre ce relèvement, tout en supprimant une disposition inutile.