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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 143, amendement 369
Michèle André, présidente :L'amendement n° 369 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots :
avec ou sans solidarité,
II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »
La parole est à M. le rapporteur.
