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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 143, amendement 137
Michèle André, présidente :L'amendement n° 137, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
