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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 144, amendement 138
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je suis favorable à l'amendement n° 138.
S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, j'ai été confronté, il n'y a pas si longtemps, à la situation qu'il tend à interdire. Il faut absolument prévoir une incompatibilité entre le juge-commissaire et la formation de jugement. Je me réjouis donc que cet amendement soit présenté et y suis tout à fait favorable.
