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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 146, amendement 140
Michèle André, présidente :L'amendement n° 140, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.
La parole est à M. le rapporteur.
