Intervention de Michèle André

L'amendement n° 141, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots :

y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;

II. A la fin du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :

ayant une activité économique

La parole est à M. le rapporteur.