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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 150, amendement 142
Michèle André, présidente :L'amendement n° 142, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis - Le 2° est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
