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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 153, amendement 146
Michèle André, présidente :L'amendement n° 146, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots :
la formation du jugement
par les mots :
la formation de jugement
La parole est à M. le rapporteur.
