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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 154, amendement 196
Michèle André, présidente :L'amendement n° 196, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article L. 653-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
