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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 166, amendement 149
Michèle André, présidente :L'amendement n° 149, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un VII ainsi rédigé :
VII.- Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article L. 654-17 est ainsi rédigée : « , du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat »
La parole est à M. le rapporteur.
